23(1)Si le conseil omet d’adopter ou de modifier, par voie d’arrêté, un plan municipal lorsqu’il y est tenu, le ministre peut le faire et exercer l’un quelconque des pouvoirs conférés au conseil en vertu de la présente loi à la condition de donner à la municipalité un avis écrit minimal de trente jours de son intention.

23(2)Les frais liés à l’adoption du plan municipal en vertu du paragraphe (1) sont mis à la charge de la municipalité et deviennent une créance de la Couronne.

23(3)Si la municipalité accuse un retard de plus de quatre-vingt-dix jours dans le paiement d’une somme due en application du paragraphe (2), le ministre peut la déduire de toute somme que la province lui doit.